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Conditions générales d'utilisation

Version 3.0 — en vigueur depuis le 17 mai 2026 · mise à jour le 10 novembre 2026

Préambule — Éditeur

L'application Scalpa est éditée par RMT DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 106 987 829, dont le siège social est situé 43 rue de la Libération, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne (ci-après « l'éditeur »).

Contact : contact@scalpa.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application Scalpa, outil de gestion de suivi de chantier et de rédaction de comptes rendus assistée par intelligence artificielle.

2. Accès au service

L'accès à Scalpa nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le service dans le cadre légal en vigueur
  • Ne pas tenter d’accéder à des données auxquelles son compte ou son agence ne donne pas accès
  • Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou malveillantes
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur

4. Contenu généré par l'IA

Scalpa utilise des modèles d'intelligence artificielle (Anthropic Claude) pour : la rédaction de comptes rendus par dictée vocale, la synthèse de projet, l'amélioration de comptes rendus, la génération de relances, et l'assistant contextuel.

L’utilisateur, ou l’agence pour le compte de laquelle il agit, reste seul responsable du contenu validé et diffusé. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des suggestions générées par l'IA. Les données transmises à Anthropic ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.

5. Données et confidentialité

Les données saisies par l’utilisateur sont stockées de manière sécurisée. Elles sont accessibles à l’utilisateur et, lorsqu’il appartient à une agence, aux autres membres de cette agence pour les chantiers de l’agence. Elles ne sont jamais accessibles à une autre agence. L'éditeur ne revend pas les données à des tiers. Les données peuvent être utilisées de façon agrégée et anonymisée à des fins d'amélioration du service.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible en permanence mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

7. Abonnement et facturation

L’accès à certaines fonctionnalités est conditionné à la souscription du Plan Pro ou d’une offre Agence. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application au moment de la souscription et dépendent de la plateforme utilisée (web ou application mobile). L’abonnement est souscrit pour la période choisie, au mois ou à l’année, et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période sauf résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Le Plan Pro est payé par la plateforme utilisée (site ou magasin d’applications). Les offres Agence se souscrivent sur le site et sont payées par carte, par notre prestataire Stripe ; elles ont leurs propres conditions de vente, acceptées à la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant la prochaine échéance.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que le service étant accessible immédiatement après souscription, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, sauf si le service n'a pas été utilisé. Dans ce cas, l'utilisateur peut demander un remboursement en contactant contact@scalpa.fr dans les 14 jours suivant la souscription. Les offres Agence sont réservées aux professionnels et ne relèvent pas de ce paragraphe : leurs conditions de vente disent ce qui s’applique.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte sur la plateforme où la souscription a été effectuée. L'accès aux fonctionnalités Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Une résiliation ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. Dans une agence, un changement vers une offre moins chère donne lieu à un avoir, dans les conditions de vente des offres Agence ; l’offre est résiliée par l’administrateur qui la paie, et à la fin de la période payée l’agence revient à une place : ses membres ne sont plus couverts par l’offre.

L’utilisateur peut supprimer son compte depuis les paramètres de l’application. Le seul administrateur d’une agence qui compte d’autres membres doit d’abord nommer un autre administrateur. Les chantiers et les comptes rendus d’une agence restent à l’agence après le départ d’un membre. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification dans l'application.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Chambéry (Savoie) seront seuls compétents, conformément à l'article 34 des statuts de l'éditeur. Pour les utilisateurs consommateurs, les règles de compétence territoriale d'ordre public du Code de la consommation s'appliquent.

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