Conditions générales d'utilisation

Préambule — Éditeur

L'application Scalpa est éditée par RMT DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Chambéry, dont le siège social est situé 41 rue de la Libération, 73300 Saint-Jean-de-Maurienne (ci-après « l'éditeur »).

Contact : contact@scalpa.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'application Scalpa, outil de gestion de suivi de chantier et de rédaction de comptes rendus assistée par intelligence artificielle.

2. Accès au service

L'accès à Scalpa nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service dans le cadre légal en vigueur
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou malveillantes
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur

4. Contenu généré par l'IA

Scalpa utilise des modèles d'intelligence artificielle (Anthropic Claude) pour : la rédaction de comptes rendus par dictée vocale, la synthèse de projet, l'amélioration de comptes rendus, la génération de relances, et l'assistant contextuel.

L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il valide et diffuse. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des suggestions générées par l'IA. Les données transmises à Anthropic ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.

5. Données et confidentialité

Les données saisies par l'utilisateur sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu'à lui-même. L'éditeur ne revend pas les données à des tiers. Les données peuvent être utilisées de façon agrégée et anonymisée à des fins d'amélioration du service.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible en permanence mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.

7. Abonnement et facturation

L'accès à certaines fonctionnalités est conditionné à la souscription de l'abonnement Plan Pro. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'application au moment de la souscription et dépendent de la plateforme utilisée (web ou application mobile). L'abonnement est sans engagement et renouvelé automatiquement à la fin de chaque période sauf résiliation.

Le paiement est traité par la plateforme de distribution sur laquelle l'application est utilisée. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant la prochaine échéance.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur reconnaît que le service étant accessible immédiatement après souscription, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, sauf si le service n'a pas été utilisé. Dans ce cas, l'utilisateur peut demander un remboursement en contactant contact@scalpa.fr dans les 14 jours suivant la souscription.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte sur la plateforme où la souscription a été effectuée. L'accès aux fonctionnalités Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email ou notification dans l'application.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Chambéry (Savoie) seront seuls compétents, conformément à l'article 34 des statuts de l'éditeur. Pour les utilisateurs consommateurs, les règles de compétence territoriale d'ordre public du Code de la consommation s'appliquent.